Document parlementaire 27K0098-1922-1923

Projet de loi interprétative concernant la procédure en cassation en matière civile.

	Fiche complète
	18/01/1923
Vote Chambre	07/06/1923
Vote Sénat	28/06/1923
Date de la loi	07/07/1923
Date moniteur	09/07/1923 | 10/07/1923
Moniteur n°	190 | 191
Documents principaux	00/000-K0098/001-1922-1923 00/000-K0296/001-1922-1923 00/000-K0326/001-1922-1923 00/000-S0158/001-1922-1923 00/000-S0171/001-1922-1923
Document Chambre	27K0098 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/01/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/01/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/06/1923
Document Chambre Document suivant	27K0296 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0326 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/06/1923
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
Document Sénat	27S0158 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	28/06/1923
Document Sénat Document suivant	27S0171 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Pirard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	26/01/1923   EN DISCUSSION 26/04/1923   EN DISCUSSION 18/05/1923   EN DISCUSSION 18/05/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1923   EN DISCUSSION 07/06/1923   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1923   EN DISCUSSION 28/06/1923   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE