	Fiche complète
	10/01/1923
Documents principaux	00/000-K0079/001-1922-1923 00/000-K0256/001-1922-1923
Document Chambre	27K0079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/01/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/01/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0256 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	14/03/1923 EN DISCUSSION 26/04/1923 EN DISCUSSION 18/05/1923 EN DISCUSSION 06/06/1923 EN DISCUSSION 31/10/1923 EN DISCUSSION 30/01/1924 EN DISCUSSION 31/01/1924 EN DISCUSSION 21/02/1924 EN DISCUSSION 02/04/1924 EN DISCUSSION 09/04/1924 EN DISCUSSION 22/05/1924 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE