	Fiche complète
	30/11/1922
Vote Chambre	20/12/1922
Vote Sénat	28/12/1922
Date de la loi	09/01/1923
Date moniteur	24/01/1923
Moniteur n°	24
Documents principaux	00/000-K0024/001-1922-1923 00/000-K0063/001-1922-1923 00/000-S0040/001-1922-1923
Document Chambre	27K0024 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1922
Document Chambre Document suivant	27K0063 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Tschoffen (Auteur)
Document Sénat	27S0040 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1922
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin	28/12/1922
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Tschoffen, Paul
Calendrier	14/12/1922 EN DISCUSSION 14/12/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1922 EN DISCUSSION 20/12/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1922 EN DISCUSSION 28/12/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COLONIES \| FINANCES