Document parlementaire 27K0010-1923-1924

Projet de loi révisant et complétant les dispositions du Code civil relative à la copropriété.

Fiche complète
21/11/1923
Vote Chambre 22/05/1924
Vote Sénat 26/06/1924
Date de la loi 08/07/1924
Date moniteur 13/07/1924
Moniteur n° 195
Documents principaux 00/000-K0010/001-1923-1924
00/000-K0080/001-1923-1924
00/000-K0113/001-1923-1924
00/000-K0226/001-1923-1924
00/000-K0240/001-1923-1924
00/000-K0249/001-1923-1924
00/000-S0160/001-1923-1924
00/000-S0188/001-1923-1924
Document Chambre   27K0010
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/11/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/11/1923
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/05/1924
Document Chambre
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  27K0080
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  27K0113
RAPPORT
Date de dépôt 30/01/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Josse, Van Dievoet (Auteur)
Document Chambre
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  27K0226
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/04/1924
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  27K0240
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 08/05/1924
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Emile, Tibbaut (Auteur)
, Raoul, Claes (Auteur)
, Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  27K0249
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 14/05/1924
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   27S0160
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/06/1924
Document Sénat
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  27S0188
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Vauthier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Van Dievoet, Josse
Calendrier 29/11/1923   EN DISCUSSION
13/12/1923   EN DISCUSSION
30/01/1924   EN DISCUSSION
30/01/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/05/1924   EN DISCUSSION
22/05/1924   EN DISCUSSION
22/05/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/06/1924   EN DISCUSSION
26/06/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PROPRIETE