Document parlementaire 26K0339-1920-1921

Proposition de loi portant modification de l'article 1er, § 1er de la loi du 16 mai 1900 concernant le régime successoral des petits héritages.

	Fiche complète
	08/06/1921
Documents principaux	00/000-K0339/001-1920-1921 00/000-K0518/001-1920-1921
Document Chambre	26K0339 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1921
Date d'envoi	20/07/1921
Auteur(s)	Maurice, Crick (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
Document Chambre Document suivant	26K0518 RAPPORT
Date de dépôt	27/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, De Bruycker * (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION