Document parlementaire 26K0164-1919-1920

Proposition de loi abrogeant l'article 298 du Code civil.

Fiche complète
12/03/1920
Documents principaux 00/000-K0164/001-1919-1920
Document Chambre   26K0164
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/03/1920
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1920
Date d'envoi 18/03/1920
Auteur(s) Jules, Mathieu (Auteur)
Date de caducité 22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | MARIAGE