	Fiche complète
	04/02/1920
Vote Chambre	15/04/1920
Vote Sénat	04/05/1920
Date de la loi	25/05/1920
Date moniteur	30/05/1920
Moniteur n°	151
Documents principaux	00/000-K0080/001-1919-1920 00/000-K0180/001-1919-1920 00/000-S0078/001-1919-1920
Document Chambre	26K0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1920
Date d'envoi	25/02/1920
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Date de fin	15/04/1920
Document Chambre Document suivant	26K0180 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, De Bue (Auteur)
Document Sénat	26S0078 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/05/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/04/1920 EN DISCUSSION 15/04/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/05/1920 EN DISCUSSION 04/05/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE