Document parlementaire 26K0052-1920-1921

Projet de loi autorisant l'adhésion de la Belgique à l'Arrangement international, signé à Berne le 30 juin 1920, concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale.

	Fiche complète
	11/01/1921
Vote Chambre	10/02/1921
Vote Sénat	11/03/1921
Date de la loi	12/03/1921
Date moniteur	06/04/1921
Moniteur n°	96
Documents principaux	00/000-K0052/001-1920-1921 00/000-K0104/001-1920-1921 00/000-S0054/001-1920-1921
Document Chambre	26K0052 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/01/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/01/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/02/1921
Document Chambre Document suivant	26K0104 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	26S0054 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, d'Ursel (Auteur)
Date de fin	11/03/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/02/1921   EN DISCUSSION 10/02/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1921   EN DISCUSSION 11/03/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | PROPRIETE INDUSTRIELLE | BREVETS