Document parlementaire 25K0388-1918-1919

Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire.

	Fiche complète
	25/09/1919
Documents principaux	00/000-K0388/001-1918-1919
Document Chambre	25K0388 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/09/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/09/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE