	Fiche complète
	07/08/1919
Vote Chambre	08/08/1919
Vote Sénat	26/08/1919
Date de la loi	15/09/1919
Date moniteur	17/10/1919
Moniteur n°	290
Documents principaux	00/000-K0299/001-1918-1919 00/000-K0309/001-1918-1919 00/000-S0139/001-1918-1919 00/000-S0150/001-1918-1919
Document Chambre	25K0299 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/08/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/08/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/08/1919
Document Chambre Document suivant	25K0309 RAPPORT
Date de dépôt	08/08/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustin, Melot (Auteur) , Maurice, Féron (Auteur)
Document Sénat	25S0139 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/08/1919
Document Sénat Document suivant	25S0150 RAPPORT
Date de dépôt	13/08/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, d'Ursel (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/08/1919 EN DISCUSSION 08/08/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/08/1919 EN DISCUSSION 26/08/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE