Document parlementaire 25K0291-1912-1913

Projet de loi établissant, en remplacement du droit de patente proportionnel et de la redevance proportionnelle sur les mines, une taxe sur les revenus ou bénéfices réalisés dans les sociétés par actions et modifiant la législation en matière de droit de patente pour certaines professions financières et industrielles.

Fiche complète
11/06/1913
Vote Chambre 22/08/1913
Vote Sénat 29/08/1913
Date de la loi 01/09/1913
Date moniteur 08/09/1913 | 09/09/1913
Moniteur n° 251 | 252
Documents principaux 00/000-K0291/001-1912-1913
00/000-K0350/001-1912-1913
00/000-K0358/001-1912-1913
00/000-K0369/001-1912-1913
00/000-K0371/001-1912-1913
00/000-K0379/001-1912-1913
00/000-K0387/001-1912-1913
00/000-S0158/001-1912-1913
00/000-S0166/001-1912-1913
Document Chambre   25K0291
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/06/1913
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/06/1913
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/08/1913
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 01/08/1913
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Julien, Liebaert (Auteur)
Commentaire Et Note de la minorité, et Annexe
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 12/08/1913
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Gustave, Borginon (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 14/08/1913
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  25K0379
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/08/1913
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Fulgence, Masson (Auteur)
, Jules, Destrée (Auteur)
Document Chambre
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TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 20/08/1913
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   25S0158
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/08/1913
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 26/08/1913
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Le Clef (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/08/1913   EN DISCUSSION
07/08/1913   EN DISCUSSION
08/08/1913   EN DISCUSSION
12/08/1913   EN DISCUSSION
13/08/1913   EN DISCUSSION
14/08/1913   EN DISCUSSION
19/08/1913   EN DISCUSSION
20/08/1913   EN DISCUSSION
22/08/1913   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/08/1913   EN DISCUSSION
29/08/1913   EN DISCUSSION
29/08/1913   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | PATENTE