Document parlementaire 25K0247-1913-1914

Proposition de loi relative aux secrétaires et aux commis des parquets.

Fiche complète
29/04/1914
Documents principaux 00/000-K0247/001-1913-1914
Document Chambre   25K0247
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/04/1914
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/05/1914
Date d'envoi 01/05/1914
Auteur(s) Fulgence, Masson (Auteur)
Date de caducité 22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL