Document parlementaire 25K0243-1918-1919

Projet de loi interprétant l'article 2, 5° de l'arrêté-loi du 10 novembre 1918, relatif à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens et intérêts appartenant à des sujets de nations ennemies.

	Fiche complète
	16/07/1919
Vote Chambre	31/07/1919
Vote Sénat	13/08/1919
Date de la loi	20/08/1919
Date moniteur	21/08/1919
Moniteur n°	233
Documents principaux	00/000-K0243/001-1918-1919 00/000-K0259/001-1918-1919 00/000-S0126/001-1918-1919 00/000-S0138/001-1918-1919
Document Chambre	25K0243 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/07/1919
Document Chambre Document suivant	25K0259 RAPPORT
Date de dépôt	29/07/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	25S0126 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/08/1919
Document Sénat Document suivant	25S0138 RAPPORT
Date de dépôt	08/08/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Behaeghel (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/07/1919   EN DISCUSSION 31/07/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/08/1919   EN DISCUSSION 13/08/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE