Document parlementaire 25K0237-1913-1914

Projet de loi comprenant le Livre premier du Code de procédure pénale.

Fiche complète
24/04/1914
Documents principaux 00/000-K0237/001-1913-1914
Document Chambre   25K0237
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/04/1914
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/04/1914
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL