Document parlementaire 25K0206-1918-1919

Projet de loi réprimant certaines atteintes à la liberté d'association.

Fiche complète
02/07/1919
Documents principaux 00/000-K0206/001-1918-1919
Document Chambre   25K0206
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/07/1919
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/07/1919
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | LIBERTE D'ASSOCIATION