	Fiche complète
	19/03/1913
Vote Chambre	30/05/1913
Vote Sénat	27/06/1913
Date de la loi	31/07/1913
Date moniteur	10/08/1913
Moniteur n°	222
Documents principaux	00/000-K0199/001-1912-1913 00/000-K0233/001-1912-1913 00/000-S0087/001-1912-1913
Document Chambre	25K0199 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/03/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/03/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/05/1913
Document Chambre Document suivant	25K0233 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Behaghel de Bueren * (Auteur)
Document Sénat	25S0087 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1913
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hercule, Coullier (Auteur)
Date de fin	27/06/1913
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/05/1913 EN DISCUSSION 30/05/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1913 EN DISCUSSION 27/06/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE