	Fiche complète
	25/03/1914
Vote Chambre	03/07/1919
Vote Sénat	29/07/1919
Date de la loi	07/08/1919
Date moniteur	23/08/1919
Moniteur n°	235
Documents principaux	00/000-K0192/001-1913-1914 00/000-K0197/001-1918-1919 00/000-S0107/001-1918-1919 00/000-S0117/001-1918-1919
Document Chambre	25K0192 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1914
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1914
Date d'envoi	21/04/1914
Auteur(s)	Augustin, Melot (Auteur)
Date de fin	03/07/1919
Document Chambre Document suivant	25K0197 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Polet (Auteur)
Document Sénat	25S0107 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/07/1919
Document Sénat Document suivant	25S0117 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Orban de Xivry (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/07/1919 EN DISCUSSION 03/07/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/07/1919 EN DISCUSSION 29/07/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE