Document parlementaire 25K0159-1912-1913

Proposition de loi tendant à permettre à l'autorité communale d'édicter des règlements et arrêtés interdisant, en cas de trouble, de grève locale ou générale, ou de lock-out, la vente, le débit et la consommation de boissons alcooliques dans les lieux accessibles au public.

	Fiche complète
	26/02/1913
Documents principaux	00/000-K0159/001-1912-1913
Document Chambre	25K0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1913
Date d'envoi	05/03/1913
Auteur(s)	Adolphe, Buyl (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL