	Fiche complète
	10/03/1914
Vote Chambre	07/05/1914
Vote Sénat	22/05/1914
Date de la loi	11/06/1914
Date moniteur	30/08/1922
Moniteur n°	242
Documents principaux	00/000-K0158/001-1913-1914 00/000-K0239/001-1913-1914 00/000-S0115/001-1913-1914
Document Chambre	25K0158 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/03/1914
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/03/1914
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1914
Document Chambre Document suivant	25K0239 RAPPORT
Date de dépôt	24/04/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Imperiali (Auteur)
Document Sénat	25S0115 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1914
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Peltzer (Auteur)
Date de fin	22/05/1914
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1914 EN DISCUSSION 07/05/1914 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1914 EN DISCUSSION 22/05/1914 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| STATISTIQUE