Document parlementaire 25K0158-1912-1913

Proposition de loi sur les conventions collectives de travail.

Fiche complète
26/02/1913
Documents principaux 00/000-K0158/001-1912-1913
Document Chambre   25K0158
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/02/1913
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/1913
Date d'envoi 12/03/1913
Auteur(s) Arthur, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité 22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL