Document parlementaire 25K0154-1912-1913

Projet de loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques.

Fiche complète
04/12/1912
Vote Chambre 18/03/1913
Vote Sénat 19/02/1913
Date de la loi 10/10/1913
Date moniteur 21/12/1913
Moniteur n° 355
Documents principaux 00/000-S0006/001-1912-1913
00/000-S0035/001-1912-1913
00/000-S0038/001-1912-1913
00/000-S0041/001-1912-1913
00/000-S0042/001-1912-1913
00/000-S0054/001-1912-1913
00/000-K0154/001-1912-1913
00/000-K0181/001-1912-1913
Document Sénat   25S0006
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/12/1912
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/12/1912
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/02/1913
Document Sénat
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  25S0035
RAPPORT
Date de dépôt 17/01/1913
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Casimir, Du Bost (Auteur)
Document Sénat
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  25S0038
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/01/1913
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Joseph, Berger (Auteur)
, Pierre, Van de Walle (Auteur)
Document Sénat
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  25S0041
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 24/01/1913
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat
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  25S0042
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  25S0054
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/02/1913
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Armand, Fléchet (Auteur)
, Jean, Keppenne (Auteur)
Document Chambre   25K0154
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/02/1913
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/02/1913
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/03/1913
Document Chambre
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  25K0181
RAPPORT
Date de dépôt 07/03/1913
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Versteylen (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/03/1913   EN DISCUSSION
18/03/1913   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/01/1913   EN DISCUSSION
23/01/1913   EN DISCUSSION
19/02/1913   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | EXPROPRIATION