Document parlementaire 25K0148-1912-1913

Projet de loi portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Wondelgem, Evergem et Oostakker (Flandre orientale).

	Fiche complète
	12/02/1913
Documents principaux	00/000-K0148/001-1912-1913
Document Chambre	25K0148 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/02/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/02/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE