	Fiche complète
	12/02/1913
Documents principaux	00/000-K0142/001-1912-1913 00/000-K0160/001-1913-1914 00/000-K0188/001-1913-1914
Document Chambre	25K0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1918
Date d'envoi	19/03/1918
Auteur(s)	Charles, De Ponthière (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0160 RAPPORT
Date de dépôt	10/03/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Ramaekers (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0188 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/03/1914
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Louis, Bertrand (Auteur) , Antoine, Delporte (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE