Document parlementaire 25K0137-1918-1919

Projet de loi accordant une rémunération à des juges suppléants ayant rempli les fonctions de juge, de substitut ou de juge de paix au cours de la guerre.

	Fiche complète
	09/04/1919
Vote Chambre	16/07/1919
Vote Sénat	12/08/1919
Date de la loi	27/08/1919
Date moniteur	05/09/1919
Moniteur n°	248
Documents principaux	00/000-K0137/001-1918-1919 00/000-K0223/001-1918-1919 00/000-S0120/001-1918-1919 00/000-S0122/001-1918-1919
Document Chambre	25K0137 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/04/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/04/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/07/1919
Document Chambre Document suivant	25K0223 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raoul, Claes (Auteur)
Document Sénat	25S0120 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/08/1919
Document Sénat Document suivant	25S0122 RAPPORT
Date de dépôt	29/07/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Orban de Xivry (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/07/1919   EN DISCUSSION 16/07/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/08/1919   EN DISCUSSION 12/08/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL | TRAITEMENTS