	Fiche complète
	15/01/1913
Vote Chambre	30/05/1913
Vote Sénat	19/06/1913
Date de la loi	30/06/1913
Date moniteur	04/07/1913
Moniteur n°	185
Documents principaux	00/000-K0100/001-1912-1913 00/000-K0149/001-1912-1913 00/000-S0076/001-1912-1913
Document Chambre	25K0100 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/01/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/01/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/05/1913
Document Chambre Document suivant	25K0149 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Verhaegen (Auteur)
Document Sénat	25S0076 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1913
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	19/06/1913
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/05/1913 EN DISCUSSION 30/05/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1913 EN DISCUSSION 19/06/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE