Document parlementaire 25K0094-1913-1914

Proposition de loi ayant pour but d'assurer à l'Etat les ressources nécessaires à son intervention dans le règlement des indemnités dues aux victimes des accidents du travail.

	Fiche complète
	28/01/1914
Documents principaux	00/000-K0094/001-1913-1914
Document Chambre	25K0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1914
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1914
Date d'envoi	08/05/1914
Auteur(s)	Jean, Fléchet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | IMPOTS