	Fiche complète
	16/12/1913
Vote Chambre	07/05/1914
Vote Sénat	22/05/1914
Date de la loi	26/05/1914
Date moniteur	12/06/1914
Moniteur n°	163
Documents principaux	00/000-K0048/001-1913-1914 00/000-K0178/001-1913-1914 00/000-K0267/001-1913-1914 00/000-S0083/001-1913-1914 00/000-S0121/001-1913-1914
Document Chambre	25K0048 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/12/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/12/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1914
Document Chambre Document suivant	25K0178 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Mabille (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0267 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/05/1914
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	25S0083 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/05/1914
Document Sénat Document suivant	25S0121 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1914 EN DISCUSSION 07/05/1914 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1914 EN DISCUSSION 22/05/1914 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| NATIONALITE