	Fiche complète
	19/11/1912
Documents principaux	00/000-K0024/001-1912-1913 00/000-K0172/001-1913-1914 00/000-K0274/001-1913-1914
Document Chambre	25K0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1912
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1913
Date d'envoi	17/01/1913
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0172 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0274 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/05/1914
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Léon, Jourez (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAIL A FERME