	Fiche complète
	22/06/1897
Vote Chambre	23/07/1897
Vote Sénat	06/08/1897
Date de la loi	24/08/1897
Date moniteur	27/08/1897
Moniteur n°	239
Documents principaux	00/000-K0188/001-1896-1897 00/000-K0207/001-1896-1897 00/000-S0142/001-1896-1897
Document Chambre	20K0188 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/06/1897
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/06/1897
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/07/1897
Document Chambre Document suivant	20K0207 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Winand, Heynen (Auteur)
Document Sénat	20S0142 RAPPORT
Date de dépôt	03/08/1897
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	06/08/1897
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1897 EN DISCUSSION 23/07/1897 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/08/1897 EN DISCUSSION 06/08/1897 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE