Document parlementaire 20K0088-1895-1896

Proposition de loi relative aux enquêtes en divorce.

	Fiche complète
	30/01/1896
Documents principaux	00/000-K0088/001-1895-1896
Document Chambre	20K0088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1896
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1896
Date d'envoi	30/01/1896
Auteur(s)	Mathieu, Heuse (Auteur) , Louis, Théodor (Auteur) , Charles, Magnette (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE