Document parlementaire 20K0042-1894-1895

Projet de loi modifiant les articles 3, 5 et 11 de la loi du 2 juin 1884 relative au mode d'élection des membres des tribunaux de commerce.

Fiche complète
20/12/1894
Vote Chambre 15/02/1895
Vote Sénat 08/04/1895
Date de la loi 01/05/1895
Date moniteur 03/05/1895
Moniteur n° 123
Documents principaux 00/000-K0042/001-1894-1895
00/000-K0076/001-1894-1895
00/000-S0026/001-1894-1895
00/000-S0031/001-1894-1895
00/000-S0035/001-1894-1895
00/000-S0043/001-1894-1895
Document Chambre   20K0042
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/12/1894
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/12/1894
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/02/1895
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 06/02/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
Document Sénat   20S0026
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/04/1895
Document Sénat
Document suivant 		  20S0031
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gérard, Cooreman (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  20S0035
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/03/1895
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Frédegand, Cogels-de Gruben (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  20S0043
RAPPORT
Date de dépôt 20/03/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gérard, Cooreman (Auteur)
Commentaire Sur les amendements
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/02/1895   EN DISCUSSION
15/02/1895   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/04/1895   EN DISCUSSION
08/04/1895   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE