	Fiche complète
	09/06/1893
Vote Chambre	04/07/1893
Vote Sénat	13/07/1893
Date de la loi	22/07/1893
Date moniteur	26/07/1893
Moniteur n°	207
Documents principaux	00/000-K0214/001-1892-1893 00/000-K0231/001-1892-1893 00/000-S0103/001-1892-1893 00/000-S0114/001-1892-1893
Document Chambre	19K0214 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1893
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1893
Date d'envoi	09/06/1893
Auteur(s)	Achille, Eeman (Auteur)
Date de fin	04/07/1893
Document Chambre Document suivant	19K0231 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, De Mot (Auteur)
Document Sénat	19S0103 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/07/1893
Document Sénat Document suivant	19S0114 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/07/1893 EN DISCUSSION 04/07/1893 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1893 EN DISCUSSION 13/07/1893 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS \| EXPROPRIATION