	Fiche complète
	20/04/1893
Vote Chambre	24/05/1893
Vote Sénat	27/06/1893
Date de la loi	03/07/1893
Date moniteur	07/07/1893
Moniteur n°	188
Documents principaux	00/000-K0167/001-1892-1893 00/000-K0177/001-1892-1893 00/000-K0190/001-1892-1893 00/000-S0080/001-1892-1893 00/000-S0083/001-1892-1893
Document Chambre	19K0167 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/04/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/04/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/05/1893
Document Chambre Document suivant	19K0177 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	19K0190 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, Dohet (Auteur)
Document Sénat	19S0080 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/06/1893
Document Sénat Document suivant	19S0083 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/05/1893 EN DISCUSSION 23/05/1893 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 24/05/1893 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/05/1893 EN DISCUSSION 27/06/1893 EN DISCUSSION 27/06/1893 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES