	Fiche complète
	13/03/1894
Vote Chambre	05/04/1894
Vote Sénat	06/04/1894
Date de la loi	07/04/1894
Date moniteur	19/04/1894
Moniteur n°	109
Documents principaux	00/000-K0112/001-1893-1894 00/000-K0116/001-1893-1894 00/000-S0063/001-1893-1894
Document Chambre	19K0112 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/03/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/04/1894
Document Chambre Document suivant	19K0116 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1894
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Sénat	19S0063 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1894
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
Date de fin	06/04/1894
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/04/1894 EN DISCUSSION 05/04/1894 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/04/1894 EN DISCUSSION 06/04/1894 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL