Document parlementaire 19K0081-1892-1893

Projet de loi contenant les Livres I à III et des dispositions générales du Code de procédure civile.

	Fiche complète
	01/02/1893
Documents principaux	00/000-K0081/001-1892-1893
Document Chambre	19K0081 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE