	Fiche complète
	17/01/1893
Vote Chambre	11/05/1894
Vote Sénat	11/06/1894
Date de la loi	15/06/1894
Date moniteur	21/06/1894
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-K0067/001-1892-1893 00/000-K0238/001-1892-1893 00/000-S0082/001-1893-1894
Document Chambre	19K0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1893
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1893
Date d'envoi	17/01/1893
Auteur(s)	Victor, Begerem (Auteur)
Date de fin	11/05/1894
Document Chambre Document suivant	19K0238 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat	19S0082 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1894
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
Date de fin	11/06/1894
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/05/1894 EN DISCUSSION 11/05/1894 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/06/1894 EN DISCUSSION 11/06/1894 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CODE PENAL