	Fiche complète
	07/08/1889
Vote Chambre	05/02/1890
Vote Sénat	25/02/1890
Date de la loi	03/03/1890
Date moniteur	13/03/1890
Moniteur n°	72
Documents principaux	00/000-K0291/001-1888-1889 00/000-K0063/001-1889-1890 00/000-S0031/001-1889-1890
Document Chambre	17K0291 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/08/1889
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/08/1889
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/02/1890
Document Chambre Document suivant	17K0063 RAPPORT
Date de dépôt	16/01/1890
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, de Baré de Comogne (Auteur)
Document Sénat	17S0031 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1890
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	25/02/1890
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/02/1890 EN DISCUSSION 05/02/1890 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/02/1890 EN DISCUSSION 25/02/1890 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE