	Fiche complète
	07/08/1889
Vote Chambre	09/05/1890
Vote Sénat	17/05/1890
Date de la loi	27/05/1890
Date moniteur	07/06/1890
Moniteur n°	158
Documents principaux	00/000-K0290/001-1888-1889 00/000-K0095/001-1889-1890 00/000-S0079/001-1889-1890
Document Chambre	17K0290 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/08/1889
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/08/1889
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/05/1890
Document Chambre Document suivant	17K0095 RAPPORT
Date de dépôt	12/02/1890
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, Dohet (Auteur)
Document Sénat	17S0079 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1890
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	17/05/1890
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1890 EN DISCUSSION 09/05/1890 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/05/1890 EN DISCUSSION 17/05/1890 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE