	Fiche complète
	07/08/1889
Vote Chambre	28/02/1890
Vote Sénat	06/05/1890
Date de la loi	10/05/1890
Date moniteur	16/07/1890
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-K0289/001-1888-1889 00/000-K0086/001-1889-1890 00/000-S0045/001-1889-1890
Document Chambre	17K0289 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/08/1889
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/08/1889
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/02/1890
Document Chambre Document suivant	17K0086 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1890
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Jamme (Auteur)
Document Sénat	17S0045 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1890
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Bonnet (Auteur)
Date de fin	06/05/1890
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/02/1890 EN DISCUSSION 28/02/1890 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/05/1890 EN DISCUSSION 06/05/1890 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE