Document parlementaire 17K0287-1888-1889

Projet de loi accordant la personnification civile aux unions professionnelles.

	Fiche complète
	07/08/1889
Documents principaux	00/000-K0287/001-1888-1889 00/000-K0127/001-1890-1891
Document Chambre	17K0287 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/08/1889
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/08/1889
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Voir Doc. 19K0085-1892-1893
Date de caducité	23/05/1892
Document Chambre Document suivant	18K0127 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1891
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Schollaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | COMMERCE ET INDUSTRIE | UNIONS PROFESSIONNELLES