Document parlementaire 17K0285-1888-1889

Projet de loi concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnés par la justice belge.

Fiche complète
07/08/1889
Vote Chambre 18/03/1891
Vote Sénat 25/03/1891
Date de la loi 30/03/1891
Date moniteur 03/04/1891
Moniteur n° 93
Documents principaux 00/000-K0285/001-1888-1889
00/000-K0042/001-1890-1891
00/000-K0118/001-1890-1891
00/000-S0066/001-1890-1891
00/000-S0069/001-1890-1891
Document Chambre   17K0285
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/08/1889
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/08/1889
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/03/1891
Document Chambre
Document suivant
  18K0042
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1890
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Anspach (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  18K0118
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/03/1891
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   18S0066
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/03/1891
Document Sénat
Document suivant
  18S0069
RAPPORT
Date de dépôt 20/03/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/03/1891   EN DISCUSSION
18/03/1891   EN DISCUSSION
18/03/1891   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/03/1891   EN DISCUSSION
25/03/1891   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | MARINE