Document parlementaire 17K0248-1886-1887

Proposition de loi apportant une modification au droit d'enregistrement des actes de naturalisation.

	Fiche complète
	30/06/1887
Vote Chambre	13/12/1888
Documents principaux	00/000-K0248/001-1886-1887 00/000-K0094/001-1887-1888
Document Chambre	17K0248 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1887
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1887
Date d'envoi	30/06/1887
Auteur(s)	Louis, Jamme (Auteur)
Date de fin	13/12/1888
Document Chambre Document suivant	17K0094 RAPPORT
Date de dépôt	17/02/1888
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/12/1888   EN DISCUSSION 13/12/1888   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS