Document parlementaire 17K0234-1888-1889

Projet de loi relatif à la signification par la voie postale des actes de la procédure pénale.

	Fiche complète
	05/07/1889
Documents principaux	00/000-K0234/001-1888-1889
Document Chambre	17K0234 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1889
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1889
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | POSTES