	Fiche complète
	05/07/1889
Vote Chambre	09/05/1890
Vote Sénat	17/05/1890
Date de la loi	27/05/1890
Date moniteur	09/06/1890 \| 10/06/1890
Moniteur n°	160 \| 161
Documents principaux	00/000-K0232/001-1888-1889 00/000-K0097/001-1889-1890 00/000-S0080/001-1889-1890
Document Chambre	17K0232 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1889
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1889
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/05/1890
Document Chambre Document suivant	17K0097 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1890
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Carbon (Auteur)
Document Sénat	17S0080 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1890
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	17/05/1890
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1890 EN DISCUSSION 09/05/1890 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/05/1890 EN DISCUSSION 17/05/1890 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PECHE