Document parlementaire 17K0207-1887-1888

Projet de loi approuvant la Déclaration conclue le 7/12 avril 1888 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, au sujet de l'article 36 de la Convention des limites du 7 août 1843.

	Fiche complète
	18/05/1888
Documents principaux	00/000-K0207/001-1887-1888
Document Chambre	17K0207 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/05/1888
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/05/1888
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE ET INDUSTRIE