Document parlementaire 17K0195-1889-1890

Projet de loi contenant le Code des droits de succession et de mutation par décès.

	Fiche complète
	17/05/1890
Documents principaux	00/000-K0195/001-1889-1890
Document Chambre	17K0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/05/1890
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/05/1890
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS