Document parlementaire 17K0155-1889-1890

Projet de loi portant révision du Code civil - Livre I - Titres VII à IX.

Fiche complète
15/04/1890
Documents principaux 00/000-K0155/001-1889-1890
Document Chambre   17K0155
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/04/1890
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/04/1890
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CODE CIVIL