Document parlementaire 17K0150-1889-1890

Projet de loi réglant l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels.

Fiche complète
15/04/1890
Documents principaux 00/000-K0150/001-1889-1890
00/000-K0171/001-1890-1891
Document Chambre   17K0150
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/04/1890
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/04/1890
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 23/05/1892
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 11/06/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ferdinand, Dohet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | TRIBUNAUX