Document parlementaire 17K0139-1888-1889

Proposition de loi mettant à la charge de l'Etat les indemnités à payer pour dommages causés au cours des grèves.

	Fiche complète
	29/03/1889
Documents principaux	00/000-K0139/001-1888-1889 00/000-K0301/001-1888-1889
Document Chambre	17K0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1889
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1889
Date d'envoi	29/03/1889
Auteur(s)	Lucien, Giroul (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
Document Chambre Document suivant	17K0301 RAPPORT
Date de dépôt	10/08/1889
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Bilaut (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GREVE | INDEMNITE