Document parlementaire 17K0128-1887-1888

Projet de loi autorisant les poursuites d'office, en cas de calomnie, de diffamation ou d'injures envers les membres des familles des souverains et chefs de Gouvernements étrangers.

	Fiche complète
	23/03/1888
Documents principaux	00/000-K0128/001-1887-1888
Document Chambre	17K0128 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1888
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1888
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL